Article I : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs professionnels (« Les Client ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://centralvision.fr/index.php .

Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : montures, lunettes de soleil, accessoires (étuis, pochettes, cordons), loupe de lectures.

Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client. 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site : https://centralvision.fr/index.php et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://centralvision.fr/index.php.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

CENTRALVISION, SARL

Capital social de 20 000,00 euros.

Immatriculé au RCS de Bobigny, sous le numéro 479 287 377

90 RUE DE LA HAIE COQ 93300 AUBERVILLIERS

Mail : Centralvision@wanadoo.fr

Téléphone : 01 48 39 17 07

Article II. Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. 

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Produits à ses clients professionnels qui lui en font la demande par mail, par téléphone ou directement en magasin. 

Elles s'appliquent à tous les Produits fournis par la Société pour tous les clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d'achat. 

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. Toute commande implique l'acceptation des CGV. 

Article III. Définitions

Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct, par voie de mail ou par téléphone ; 

Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des Produits de la Société ; 

Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;


Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ; 

Professionnel désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ; 

Produits désigne toutes les biens (montures, accessoires) proposés à la vente par la Société ; 

Société désigne la société CENTRALVISION, plus amplement désignée à l'article I des présentes. 

Article IV. Commandes 

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct, par voie de mail ou par téléphone.

Les ventes de Produits sont réalisées après établissement d'un devis à destination du Client, acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société. 

Article V. Prix des Produits

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu'établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client. 

Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). Si le coût des Produits ne peut être déterminé, a priori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier. 

A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client. 

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Article VI. Délai et modalité de paiement 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Produits commandés. Le paiement peut être réalisé par : 

  • Chèque
  • Virement bancaire
  • Carte bancaire à distance

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site : https://centralvision.fr/index.php.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues, par le Vendeur.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat de Produits.  

Article VII. Livraisons 

Les livraisons interviennent à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site. Le délai dépend du lieu de livraison.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. 

Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client, dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. 

Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves.

Le Client reconnait donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. 

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans son magasin à l’adresse suivante : 90 rue de la Haie COQ, 93300 AUBERVILLIERS France.

En cas de demande particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client. 

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, mail ou par téléphone, accompagnés de tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. 

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L214 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques seront transférés au moment de la remise du bien au transporteur. 

Article VIII. Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article IX. Droit de rétractation 

Compte tenu de la nature des Produits Vendus, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV. 

Article X. La responsabilité du vendeur – Garanties. 

Les produits fournis par le vendeur bénéficient : 

  • De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abimés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
  • De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties léglaes.

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation


« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande
d'intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier) de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou délictueux.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les remboursements des Produits jugés non conformes seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze jours suivants la contestation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
  • En cas de mauvaise utilisation, négligences ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
  • Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article XI. Informatiques et Libertés 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande. 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l'exécution des Commandes. 

Ce traitement de données à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : « https://centralvision.fr/index.php ». 

Article XII. Acceptation des CGV  

Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande. 

Article XIII. Propriété intellectuelle 

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale sans l'autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales. 

Article XIV. Clause attributive de compétence 

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l'exécution des CGV fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun. 

Article XV. Acceptation du Client 

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.