Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.central vision.fr et définissent la relation entre notre société, Central Vision, société à responsabilité limitée au capital social de 20.000 euros dont le siège social est situé au 90 rue de la Haie Coq bat 244 93300 Aubervilliers France, et enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro 479 287 377, et le client professionnel, qui concluant un accord d’achat avec nous.
Le site Internet centralvision.fr est un service de la société Central Vision qui commercialise les produits suivants : montures optiques, lunettes solaires, prémontées et accessoires afférents et qui est destiné exclusivement à la clientèle professionnelle. Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs professionnels.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande. Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des biens et produits proposés par le vendeur à l'acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur ce site internet et livrés exclusivement en France métropolitaine. Pour toute livraison hors de la France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Article 3 - La commande
L’acheteur passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et par l’ajout de produits dans le panier.
Toute validation de commande par l'acheteur vaut acceptation des présentes conditions générales.
L’acheteur devra choisir l'adresse et le mode de livraison. Le paiement se réalise par vente à distance ou virement bancaire. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d'indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique ou par téléphone. L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut :
- appeler le numéro suivant : + 33 (0)1 48 39 17 07 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : lundi au vendredi, de 9h à I8h30,
- envoyer un e-mail à l’adresse suivante : centralvision@wanadoo.fr
Article 4 - Paiement
La fourniture des coordonnées bancaires de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l’acheteur. Cela permettra au vendeur d'obtenir l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et cela vaudra signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur en appelant au numéro suivant : + 33 (0)1 48 39 17 07, ou en lui envoyant un e-mail à l'adresse suivante : centralvision@wanadoo.fr
Article 5 - Confirmation de la commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment de la livraison. Cette confirmation est matérialisée par la facture de vente.
Article 6 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Nos montures ROSALBA sont conformes à la norme NF et Européenne EN ISO 12870:2016.
Nos lunettes solaires CENTRAL VISION sont conformes aux normes NF et Européenne EN ISO 12312-1:2013/AMD 1:2015 et à la Directive Européenne 89/686/CEE.
Article 7 - Prix
Calcul
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément.
Les prix des produits sont indiqués en :
- hors taxes avec la mention « HT »
- toute taxe comprise avec la mention « TTC »
Le paiement de la totalité du prix toute taxe comprise doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 9 - Mode de paiement
Règlement
Il s'agit d’une commande avec obligation de paiement ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Le règlement de la commande se fait uniquement par vente à distance (carte bleue) ou bien virement bancaire du compte bancaire de l’acheteur vers le compte bancaire du vendeur. L'acheteur sera contacté par le vendeur afin de procéder au paiement de la commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus de paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement avant l’expédition de la commande. La date de paiement sera mentionnée sur la facture adressée à l’acheteur.
Article 10- Disponibilité des produits
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date de paiement de la commande indiquée sur la facture de vente.
Pour toute livraison en France (métropole et Corse), le délai est de 24h à 48h à compter du jour suivant celui où l'acheteur a payé sa commande. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande.
Article 11 - Modalités de livraison
La livraison n'est réalisée qu’après confirmation du paiement par un organisme bancaire du vendeur.
Elle est fournie dans le délai précisé à l’article 10, à compter de la réception par le vendeur du paiement de la commande.
A compter de la livraison, l’acheteur devient dès lors dépositaire et gardien des produits/marchandises expédiés. Ces derniers transitent aux risques et périls du destinataire, il lui appartient de vérifier à réception de la livraison les paramètres suivants : l’état, le nombre et le poids des colis, et le cas échéant d’émettre des réserves ou des réclamations auprès du transporteur seul responsable.
D’une manière générale, le vendeur ne saurait être rendue responsable des faits suivants : retards ou dommages dus à une grève, fermeture forcée, catastrophe climatique ou autres circonstances ou cas de force majeur susceptibles de gêner l’exécution normale des livraisons, vol, perte, détérioration ou destruction s’opérant lors de la livraison.
En cas d’export, les marchandises seront à retirer à notre boutique et le transporteur sera seul garant de ses expéditions.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur pourra suspendre ou annuler la vente.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur.
Article 12 - Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :
- en appelant le numéro suivant : + 33 (0)1 48 39 17 07 (coût d'un appel local), aux jours et horaires suivants : lundi au vendredi, de 9h à I8h30,
- en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : centralvision@wanadoo.fr
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.
A réception de la réclamation, le vendeur procédera à l’échange du ou des produits) concerné(s) et communiquera les modalités d’échange par e-mail ou par téléphone à l’acheteur.
En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Central Vision, 90 rue de la Haie Coq, Bâtiment 244, 93300, Aubervilliers, France.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Article 13 - Garantie des produits
Le vendeur garantit l'acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
L’acheteur ne peut être tenue responsable du bris ou de la casse des produits portées, ou détériorées lors de montage, démontage ou réglage dans les ateliers du client. Aucun article ne sera échangé suite à l’application de produits solvants, décapants, détergents ou abrasifs. L’usure normale ou la vétusté d’un produit ne donnent pas droit à un échange.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du vendeur serait retenue, la garantie du vendeur serait limitée au montant HT payé par l'acheteur pour l'achat du bien.
Article 14 - Droit de rétractation
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
Le vendeur ne reprend pas et n’échange pas les produits invendus de l’acheteur.
Article 15 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 16 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d’une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 - Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de Commerce.
Article 19- Collecte des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique ; n°de téléphone ; adresse postale ; N° TVA ou N° SIRET ;
Connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation.
Profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre un nom, un prénom, une adresse électronique ; un n°de téléphone ; une adresse postale ; un n° TVA ou n° SIRET ;
Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de 1 utilisateur.
Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- Mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs :
- Envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
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Sécurité et confidentialité
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